Séance plénière de la Commission de surendettement des particuliers de la Dordogne
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
À cette occasion, il a été dressé un bilan de l’année 2023 dans notre département :
- Nombre de dossiers déposés : 875 contre 803 en 2022 soit une progression de 9% et – 14.38% par rapport à 2019)
- Nouvelle Aquitaine : +6 %
- National : +7.5 %
- Proportion des dossiers déposés avec un bien immobilier : 15.6% (-0.6 points par rapport à
2022)
- Nouvelle-Aquitaine : 12 %
- National : 10 %
- 43.3 % des dossiers sont redéposés (- 1.9 points par rapport à 2022)
- Nouvelle-Aquitaine : 40.4 %
- National : 40.5 %
- Taux d’irrecevabilité des dossiers : 7.1% (61 dossiers) contre 5.6 % en 2022 (49 dossiers)
- Nouvelle-Aquitaine : 5.7 %
- National : 6.9 %
- Motifs d’irrecevabilité
- absence de surendettement : 31.1 %
- inéligibilité : 42.6 %
- absence de bonne foi : 26.2 %
- Taux de recours
- Le taux de recours contre les décisions d’irrecevabilité est de 32.8% (20,4 % en 2022)
En plus de l’accueil au guichet de la Banque de France, le dépôt des dossiers de surendettement peut se faire désormais via le site Service-public.fr.
En 2023, 13.9% des dossiers déposés l’ont été en ligne, contre 10.6% en 2022. Cette progression est aussi observée au niveau régional et national.
En parallèle du traitement des situations difficiles, la Banque de France a formé et sensibilisé 104 travailleurs sociaux ou associatifs du département, et initié plus de 550 jeunes et moins jeunes à la gestion budgétaire et bancaire.