Ouverture du guichet fonds d’urgence pour le soutien des exploitations agricoles bio en grande difficulté
Le secteur de l’agriculture biologique fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles dues aux conséquences de la guerre en Ukraine et au recul de la consommation des produits issus d’agriculture biologique.
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros est mis en place pour financer une aide d’urgence.
Un montant forfaitaire de 5 000 euros par exploitations, en fonction de critères de priorité pourra être accordé, tout en respectant la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun avec un plafonnement à 10 000 euros par GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun avec un nombre d’associés supérieurs ou égaux à 2 associés.
Les préfets de département sont chargés en concertation avec les acteurs de terrain de la mise en place de cette aide via la Direction Départemental du Travail (DDT)
Quels sont les critères d’éligibilité ?
- détenir un certificat « agriculture biologique 2023 et 2022,
- tirer 80 % de ses recettes d’activités agricoles du mode de production biologique,
- ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultannée visant à atteindre 100 % de bio sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ème année de conversion).
Quels sont les critères de priorité ? 1 ou plusieurs parmi ceux indiqués ci-dessous
- l’activité de l’exploitation est consacrée en totalité à l’agriculture biologique
- l’exploitation est en filière élevage
- l’exploitation vend sa production à des groupements dédiés en totalité à l’agriculture biologique
- l’exploitation vend en direct
- l’exploitation est récemment installée (dès lors qu’elle respecte les conditions d’éligibilité indiquées précédemment)
Quelle est la procédure à suivre pour déposer votre dossier à la DDT Direction Départementale des Territoires ?
Les formulaires de demande d’aide sont disponibles sur le site de la préfecture ou sur demande à la Direction Départementale des Territoires de Dordogne. Le délai pour le dépôt de la demande est fixé au 10 juillet 2023
Renseignement : DDT 24 : Mme Sophie FOSSAT ou Mme Sylvie REBEYROL
Mail : ddt-setaf@dordogne.gouv.fr