Gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries d’octobre 2023
Les fortes précipitations que la Dordogne a connues depuis le 18 octobre ont fortement perturbé les travaux agricoles, notamment les semis de cultures d’automne ou d’intercultures. Les agriculteurs peuvent de ce fait se trouver dans l’impossibilité de satisfaire aux Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE), qui conditionnent l’octroi des aides de la politique agricole commune.
Pour ne pas subir de pénalité sur les aides PAC, les exploitants qui n’ont pu réaliser leurs semis doivent déposer une demande de reconnaissance de cas de force majeure pour raison d’intempéries.
Le caractère de circonstances climatiques anormales est reconnu par le Ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire pour tout le département de la Dordogne. Les exploitants n’auront donc pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’événement.
Précisions / Actions par les exploitants agricoles :
Les exploitants n’ayant pas pu semer ou ayant eu un semis détruit par les intempéries, doiventdéposer dans les 30 jours ouvrés (à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire), une demande de « reconnaissance de cas de force majeure » dans le cadre de la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 6 et de la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 7.
Cette demande devra contenir des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les explications techniques ou agronomiques ayant entraîné le non-respect de ces mesures de conditionnalité.
En Dordogne, la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 8, relative au respect d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité par l’implantation de cultures dérobées n’est pas concernée par le cas de force majeure de cette procédure simplifiée, puisque les semis devaient être implantés avant le 1er Octobre.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier de cette procédure simplifiée pour les BCAE 6 et 7, sont tenus detransmettre la demande de« reconnaissance de cas de force majeure » accompagnée du « formulaire de demande de modification » PAC 2023, téléchargeable sous télépac.
Pour plus d’information, contacter la DDT par téléphone au 05.53.03.57.00 ou par mail à ddt-telepac@dordogne.gouv.fr.