Communiqués 2019

CP - Réforme de la taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques (TICPE) à destination du secteur agricole - Procédure de remboursement partiel sur la taxe sur le gazole non routier (GNR)

 
 
CP - Réforme de la TICPE  -Procédure de remboursement partiel sur la taxe sur le gazole non routier

Actuellement, pour le gazole non routier (GNR), les agriculteurs bénéficient d’une TICPE à tarif réduit de 18,82 €/hl et d’un remboursement partiel de cette taxe pour arriver à un reste à charge de 3,86 €/hl. Le remboursement de taxe se fait en année N+1 sur les consommations de l’année N.
A partir de janvier 2022, le taux résiduel de 3,86€/hl sera directement appliqué sur les factures d’achat de gazole non routier (GNR), renommé "gazole agricole", supprimant ainsi les procédures de remboursements partiels.

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