Informations aux acquéreurs et locataires (IAL)

 
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Contact : Direction départementale des territoires - Service Eau  Environnement Risques (SEER) - Rue du 26ème R.I - 24000 Périgueux - Courriel : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr
Adresse postale : Préfet de la Dordogne Services de l'Etat DDT Cité administrative 24024 Périgueux cedex.

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) est obligatoire dès lors qu’un plan de prévention des risques (PPR) est prescrit ou approuvé. ATTENTION certains risques peuvent être présents sur un territoire sans faire l’objet d’un PPR. Pour avoir une information exhaustive sur les risques, un espace spécifique complète cette rubrique et est accessible à ce lien.

Pour trouver votre commune, il vous suffit de cliquer sur la liste déroulante ci-dessous. Les communes qui ne figurent pas sur la liste déroulante ne sont pas concernées par l'IAL.

 
C'est la loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  • Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
  • Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Comme indiqué ci-dessus, ces obligations se limitent aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR).

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé, tel que défini par l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture.

Une obligation plus générale concerne tout immeuble bâti ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en vertu de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement).
Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l'immeuble ou qu'il en ait été informé au moment de son acquisition. En cas de vente de l'immeuble, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissent les modalités d'application des dispositions énoncées précédemment. Les obligations du vendeur ou du bailleur peuvent être visualisées à ce lien .

Pour le département de la Dordogne, ces dispositions ont été déclinées par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-005 du 26 octobre 2015, qui modifie l'arrêté préfectoral initial n° 060154 du 7 février 2006 et abroge l'arrêté préfectoral n° 2014146-0007 du 26 mai 2014. Voir les documents en fin de cette page.

Attention : A compter du 1er juillet 2013 l'imprimé sur l'état des risques, téléchargeable ci-dessus, comprend des éléments supplémentaires d’information au regard du risque minier. Le département de la Dordogne n’est pas concerné par le risque minier.

Contact : Direction départementale des territoires - Service Eau  Environnement Risques (SEER) - Rue du 26ème Rgt.Infant  24000 Périgueux

Adresse postale :  Préfet de la Dordogne services de l'Etat DDT Cité administrative 24024 Périgueux cedex - Courriel : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr

> Arrêté préfectoral général N° DDTDirection Départementale des Territoires-SEER-005 du 26 octobre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb