Autres règlementations liées aux coupes forestières

 
 
D'autres réglementations peuvent se cumuler avec les dispositions relevant du code forestier (Espaces Boisés Classés, sites et monuments inscrits ou classés, Natura 2000....)


Coupes forestières dans les espaces boisés classés au titre du code de l'urbanisme:

Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l'article L130-1  du code de l'urbanisme ainsi que dans les communes ou l’établissement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) a été prescrit et non encore approuvé doivent être précédés d'une déclaration en mairie.

Ne sont pas soumise a cette déclaration:

  • Les coupes prévues dans un PSG agrée.
  • Les coupes par catégories listées dans l'arrêté préfectoral du 21/07/1978

> ARR_PREF_24_coupesEBC1978-07-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Coupes forestières dans les sites inscrits ou classés ou dans les périmètres des monuments inscrits ou classés:

  • En site inscrit, ou dans le périmètre de protection d'un monument inscrit, la coupe doit faire l'objet d'une déclaration préalable  au préfet de département 4 mois avant le début des travaux. Les coupes relevant de l'exploitation courante ne sont pas concernées (ex: coupe de taillis simple).
  • En site classé, ou dans le périmètre de protection d'un monument classé , la coupe doit faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée à la préfecture du département. note: Les coupes réalisées en conformité à un PSG agrée au titre de la réglementation sur les sites ne sont pas soumises à cette procédure.

Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000:

Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, déclaration préalable...) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000.

Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe

> Déclaration préalable construction travaux non soumis à permis de construire ou démolir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb