Autorisations d'exploiter

Autorisation d'exploiter

 

Démarche et documents téléchargeable

Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Quel imprimé utiliser ?

Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :

> Notice_questionnaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour compléter la demande d'APE, utiliser le  formulaire ci-après et les différentes annexes :

> Formulaire_APE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,40 Mb

> Annexe_3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Modele_courrier_au_propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

A fournir en cas de demande concurrente :

> Annexe_4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Dans le cas d'une reprise de bien familiaux, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après, si vous remplissez toutes conditions mentionnées :

> Declaration_pour_biens_familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R 331-4 et suite à la publication, le 2/2/2006 du SDREA 

> SDREA_arrete - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.

> APE - Publication du 28 avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Télédéclaration

Dorénavant, vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :

> Information_sur_la_teleprocedure_LOGICS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb