Réforme de l’assurance récolte : déclaration de l’interlocuteur agréé – Campagne 2024
A compter de l’année 2024, un réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, est déployé pour gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans les cas suivants :
• Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte
subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation ;
• Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable.
Les agriculteurs concernés doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé qui assurera la gestion des sinistres climatiques de l’année 2024 et leur versera le cas échéant l'ISN.
La désignation de cet interlocuteur agréé est à réaliser sur une plateforme dont la période d’ouverture, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2024, a été étendue jusqu’au 19 avril 2024pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Pour les éleveurs non assurés la désignation de l’interlocuteur agréé est possible jusqu’au 15 mai 2024.
La démarche de désignation de l’interlocuteur agréé n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
• exploitation intégralement assurée en multi-risques climatiques ;
• exploitation n’ayant souscrit aucune assurance récolte multi-risques climatiques et n’exploitant pas de prairie.
La plateforme de déclaration est accessible sur le lien suivant :
et une plaquette de présentation du dispositif est téléchargeable via le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/141902
Enfin , pour plus de précisions sur cette démarche vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l’agriculture :
https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Contact DDT :
Par mail à : ddt-setaf@dordogne.gouv.fr
Par téléphone au 05 53 45 56 39