Certificat de qualification artificier F4-T2
Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent désormais posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ainsi qu’un agrément préfectoral.
Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation F4-T2 :
Ce certificat est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu’ils comportent.
* CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 1
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 (à l’exclusion des artifices nautiques) et comportant toutes les caractéristiques suivantes :
➢ d’artifices dont la manière active ne dépasse pas 500g par produit ;
➢ de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm s’agissant des autres artifices lancés par un mortier ;
➢ d’artifices dont l’angle d’ouverture des artifices par construction est inférieur à 30°.
Sa durée de validité est de 5 ans.
* CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 2
Le certificat de qualification de niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et qui ont suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges de l’organisme formateur agréé.
*Il est possible de suivre la formation de niveau 2 successivement à la formation de niveau 1, et de satisfaire aux épreuves de l’évaluation du niveau 2 avant d’avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification de niveau 1. L’intéressé pourra être titulaire du certificat de qualification de niveau 2 après une expérience d'une année civile en niveau 1 et sous réserve d'en faire la demande accompagné des pièces justificatives auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.
Sa durée de validité est de 2 ans.
* CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION :
Toute demande doit comporter les pièces suivantes :
➢ un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;
➢ la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
PIÈCES POUR LA DÉLIVRANCE DU NIVEAU 1 :
➢ votre attestation de fin de stage de niveau 1 délivrée par un organisme agréé, datant de moins de 5 ans ;
➢ votre attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans ;
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant votre demande (attestation de mairie, attestation d’organisme, feuille de paye) ;
PIÈCES POUR LE RENOUVELLEMENT DU NIVEAU 1 :
➢ votre certificat de qualification de niveau 1 en cours de validité ;
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant votre demande (attestation de mairie, attestation d’organisme, feuille de paye) .
Pour les renouvellements:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du certificat. En l’absence de demande de renouvellement avant la date d’expiration du certificat F4-T2 de niveau 1, l’intéressé ne sera plus titulaire du certificat de qualification et devra suivre une nouvelle formation.
PIÈCES POUR LA DÉLIVRANCE DU NIVEAU 2 :
➢ votre attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme agréé, datant de moins de 5 ans ;
➢ votre attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans ;
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant votre demande (attestation de mairie, attestation d’organisme, feuille de paye).
PIÈCES POUR LE RENOUVELLEMENT DU NIVEAU 2 :
➢ la copie de votre certificat de qualification de niveau 2 en cours de validité ;
➢ la preuve de votre participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant votre demande (attestation de mairie, attestation d’organisme, feuille de paye).
Pour les renouvellements:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du certificat. En l’absence de demande de renouvellement avant la date d’expiration du certificat F4-T2 de niveau 2, le titulaire disposera d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’échéance du précédent certificat.