Accés aux aides PAC (Eligibilité)

Mis à jour le 24/08/2022

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Pour être éligible aux aides, il faut être agriculteur au sens du règlement européen, c’est-à-dire en résumé :
• être une personne physique ou morale et ;
• avoir une exploitation et ;
• avoir une activité agricole.

S'y ajoute, un critère liés à l’agriculteur actif, c'est à dire le non-cumul des aides de la PAC avec une pension de retraite lorsque l’âge limite de départ en retraite est atteint (67 ans), ainsi que l'obligation de cotiser à l'ATEXA.

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