Le pôle juridique interministériel

M. Jean-Noël COMPAROT DE BERCENAY
 05.53.02.26.43

Il assure:

-  la rédaction de mémoires contentieux de la préfecture (hors étrangers et contrôle de légalité) en lien avec les services, y compris les recours contre les arrêtés de suspension de permis de conduire et les contentieux en matière de dessaisissement d'armes,

-  la veille, l'expertise et le conseil juridique,

- la gestion de TELERECOURS et de l'application SIAJ,

- le suivi et la gestion des crédits contentieux du programme 216 pour la partie contentieux,

- l'animation du réseau juridique des services de l'État dans le département,

- l'élaboration des délégations de signature,

- la gestion du recueil des actes administratifs de l'État dans le département,

- la tenue des statistiques du service (contentieux, crédits du BOP 216).