Ouverture d’un dispositif d’indemnisation pour la prise en charge des pertes économiques liées à l’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023.

Mis à jour le 25/01/2024

À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place et de mouvements de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombidés) ont été imposées au sein des zones réglementées : zones de protection (ZP), zones de surveillance (ZS) et, lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place, les zones réglementées supplémentaires (ZRS).

Compte-tenu de l’impact sur les élevages concernés par ces restrictions, un dispositif d’indemnisation des pertes économiques est mis en place par l’État. Il concerne les éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 et incluant des interdictions de mise en place et de mouvements.

Quand ?

Le dispositif est ouvert jusqu’au 15 mars 2024. La mise à disposition du téléservice sera annoncée prochainement.

Pour qui ?

Les demandeurs souhaitant bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petite et moyenne entreprise ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de solde ;

  • avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement [gavage]) de volailles dans les conditions suivantes :

    → Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;

    → Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant les normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

  • les prestataires réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
  • avoir au moins une unité production (UP) répondant à la condition des points a et b de l’article 3.2. et à une des conditions des points c, d, e ou f de l’article 3.2 de la décision de la directrice de FranceAgrimer N°INTV-GECRI-2024-03 ;

Les demandeurs doivent en outre avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Plus d’info sur le site : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde

Comment ?

La demande d’aide sera dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgrimer : https://pad.franceagrimer.fr

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Une fois déposées sur PAD, les demandes sont instruites par la Direction Départementale des Territoires.

Démarches :

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision  N°INTV-GECRI-2024-03 consultable sur le site de FranceAgriMer
  • prendre connaissance du guide utilisateur (consultable prochainement)
  • prendre connaissance de la FAQ Foire aux questions (consultable prochainement)
  • préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.).
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Renseignements :

Vous pouvez demander des précisions sur le dispositif et/ou la procédure soit :

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Documents listés dans l’article