Déclinaison départementale des mesures en soutien du monde agricole
Une politique nationale de contrôles renforcés du respect des obligations de la loi EGALIM
L’État a décidé d’intensifier les contrôles et de sanctionner le non-respect des dispositions de la loi Egalim auprès des grands acteurs, et notamment les premiers acheteurs de taille critique, avec des injonctions de mise en conformité pouvant déboucher sur des sanctions.
Le 1er février 2024, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que 250 contrôles des contrats entre les producteurs agricoles et les acheteurs seront menés cette année.
Ce rehaussement des contrôles correspond à plus du double du nombre de contrats contrôlés en 2022 (100 contrats).
Ces contrôles ont déjà commencé. Ils s’inscriront dans la durée à un rythme de plus en plus soutenu avec l’achèvement des négociations commerciales entre industriels et distributeurs dans les mois à venir et seront coordonnés par les services d’enquête des Directions Régionales de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités qui en assurent la cohérence.
Il sera rendu compte chaque mois du nombre de contrôles effectués et des suites qui leur seront données.
Des contrôles adaptés aux différentes filières agricoles
Chaque filière fera l’objet d’un plan de contrôle adapté à ses spécificités :
1. La filière animale
Le plan de contrôle vise à ce stade les filières animales, inscrites dans le champ de la contractualisation écrite obligatoire. Une attention particulière sera portée à la filière bovine, laitière comme viande.
En ce qui concerne la filière viande, une attention particulière sera portée sur l’évolution des pratiques de la filière vis-à-vis de la contractualisation.
Pour la filière laitière, les points d’attention seront : le déroulement des négociations entre producteurs ou organisations de producteurs et acheteurs.
Dans toutes les filières animales, la prise en compte des indicateurs de coût de production proposés par les producteurs aux acheteurs dans le cadre d’un contrat devra faire l’objet d’une attention particulière.
2. La filière viti-vinicole
Un certain nombre de vins restent soumis à l’obligation de la contractualisation écrite.
Les contrôles programmés portent sur la vérification des dispositions des contrats types figurant en annexe des accords interprofessionnels dont l’extension est demandée. De plus, une enquête globale est prévue cette année, sur les relations entre les producteurs de produits viti-vinicoles et leurs clients.
3. La filière fruits et légumes
Elle est exclue du champ d’application de la contractualisation notamment en raison du caractère très périssable des produits. Cependant, les services de l’État sont mobilisés pour procéder à des contrôles portant à titre principal sur la prohibition des remises pour l’achat de fruits et légumes frais, la prévention des pratiques de prix après-vente et l’étiquetage « origine France » des produits.
5 contrôles d’étiquetage « origine France » des fruits et légumes et des viandes ont d’ores et déjà été effectués depuis le 1er février 2024 dans des grandes et moyennes surfaces périgourdines, 41 sont prévus pour l’année 2024.
Des mesures de soutien d’urgence
Les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ont mis en place plusieurs dispositifs d’urgence afin d’accompagner immédiatement les exploitants agricoles périgourdins.
1. La filière bovine
Une aide de trésorerie exceptionnelle est mise en place dans le cadre d’un dispositif d’urgence aux élevages bovins et aux élevages petits ruminants ayant subi des pertes économiques liées à la Maladie Hémorragique Épizootique (MHE). Ce dispositif est ouvert du 5 février au 5 mars 2024. En Dordogne, 16 exploitations ont été contactées individuellement par les services de la DDT Direction Départementale des Territoires après avoir été testées positives à la MHE.
2. La filière viticole
Pour accompagner la filière viticole en Dordogne, la déclinaison départementale des annonces réalisées par le Premier ministre le 31 janvier 2024est dotée d’une enveloppe de 1,4 million d’euros. Ces mesures de soutien conjoncturel d’urgence et d’appui structurel réglementaire et financier s’adressent en priorité à deux types d’exploitants :
Cas n°1 → Les exploitants ayant subi une perte de chiffe d’affaires sur l’année 2023, ou d'EBE sur le dernier exercice comptable, égale ou supérieure à 20 % ET ayant demandé une reconsolidation de leur endettement bancaire.
Cas n°2 →Les exploitants ayant des difficultés financières prévisionnelles liés à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % entre la déclaration de récolte 2023 et 2018.
3. Simplification administrative
Après les rencontres des 1er et 2 février 2024 entre les services de l’État et l’ensemble des acteurs du monde agricole, Monsieur le préfet a transmis au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire une liste d’une cinquantaine de propositions de mesures de simplifications administratives émanant de la réflexion des organisations professionnelles et des services de l’État afin d’apporter des solutions à des problématiques concrètes.