Reconnaissance de catastrophe naturelle – JO RF du 4 octobre 2023
Par arrêté interministériel du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 4 octobre 2023 :
5 communes supplémentairesde Dordogne ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet et le 30septembre2022.
Chassaignes, Pizou (Le), Saint-Léon-sur-l’Isle, Saint-Michel-de-Villadeix, Vergt
Cet arrêté vient en complément de ceux publiés aux JO Journal officiel des 8, 14 et 26 septembre 2023 et dans lesquels 145 communes périgourdines avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
A ce jour, 150 communes de Dordogne ont donc été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
13 dossiers sont encore en attente d’instructionpar la Commission Interministérielle.
À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 30 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.