CP - Arrêté annuel n°DDT-SETAF-24-2019-09-23-002 constatant l’indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

Mis à jour le 26/09/2019
L’indice des fermages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76 (base 100 en 2009).
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