Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

 
 

L’égalité d’accès à la voirie et à l’espace public est un enjeu majeur pour l’État. En effet, voiries et espaces publics sont à la fois des espaces de loisirs, de déambulation et des espaces de circulations contraintes pour se rendre à son domicile, sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle ou d’accès aux commerces et lieux de plaisance. Hors, de nombreux usagers sont encore exclus de ces espaces du fait de leur inadéquation avec leur handicap ou une contrainte matérielle temporaire (poussette…) et éprouvent des difficultés à circuler et à avoir accès aux mêmes services que les autres usagers.

Afin de remédier à cette problématique et offrir des espaces publics inclusifs, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose, dans son article 45, l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour toutes les communes de plus de 1000 habitants. Ce plan est établi par la commune ou l’EPCI s’il en a reçu la compétence.

Outre son aspect obligatoire, le PAVE doit être perçu comme une opportunité par les collectivités. En effet, il permet aux différents gestionnaires de connaître leur voirie et les interactions avec les autres composantes des transports urbains. De plus il commande de s’intéresser aux différents handicaps (moteurs, cognitifs, sensoriels et psychiques) qui vont concerner un nombre croissant d’usagers du fait du vieillissement de la population.

Les objectifs d’un PAVE sont la sensibilisation et l’acculturation de tous les acteurs y compris des usagers, la connaissance du niveau d’accessibilité de la collectivité et la mise en conformité de la voirie avec les règles d’accessibilité (comme définies par le décret n°2006-1657 complété par l’arrêté du 15 janvier 2007). Pour permettre l’atteinte de ces objectifs on doit trouver dans le PAVE :

  • un état des lieux de l’accessibilité de la voirie, un diagnostic de l’existant,
  • une mise en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité des cheminements accessibles entre les différents points clefs de la commune,
  • une évaluation et une hiérarchisation des propostions d’aménagements,
  • des propositions de travaux d’amélioration pour assurer l’accessibilité,
  • une estimation chiffrée des travaux nécessaires
  • une programmation pluriannuelle des travaux et du suivi des action.

Vous trouverez ci-après des documents pour vous guider dans le processus et la rédaction du PAVE ainsi que des documents synthétiques précisant les règles qui s’appliquent dans l’aménagement de la voirie que ce soit pour les nouvelles infrastructures ou en rénovation de l’existant.

> guide règlementation voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Cahier des charges élaboration PAVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Guide PAVE petites communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,69 Mb

> Elaboration PAVE - à l'usage des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

Les services de l’État (la Direction Départementale des Territoires DDT24) accompagnent les collectivités dans cette démarche. Pour toute question vous pouvez contacter localement le service de la DDT24 concerné : ddt-suhc-cd-accessibilite@dordogne.gouv.fr