Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles : présentation de l’ordonnance du 16/09/2020

 
 
Présentation de la nouvelle police de sécurité et salubrité des immeubles instaurée par l’ordonnance du 16/09/2020.

L'ordonnance du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, complétée par le décret du 24/12/2020, a apporté des modifications importantes en matière de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

- la simplification de la nouvelle police de sécurité et de salubrité des immeubles, locaux et installations, qui remplace et regroupe désormais en une seule police 12 anciennes polices du code de la construction et de l’habitation et du code de la santé publique,

- les nouvelles modalités d’exercice du pouvoir de police spéciale du maire (ou du président d’EPCI) en matière d’habitat indigne, notamment la procédure pour l'adoption et l'exécution d'un arrêté de mise en sécurité,

- les modalités du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire vers les présidents d’EPCI qui est clarifié et facilité.

Vous trouverez en pièces jointes l’ordonnance du 16/09/2020, le décret du 24/12/2020, ainsi qu’une fiche de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages précisant les modalités de transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers les présidents d’EPCI.

> Ordonnance 16/09/2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Décret 24/12/2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> note DHUP transfert des pouvoirs de police LHI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Enfin, vous trouverez également ci-dessous un lien vers un article de l’ANIL qui analyse les nouvelles mesures de l’ordonnance et du décret.

https://www.anil.org/aj-habitat-indigne-harmonisation-simplication-polices/