Actes : " Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé "

 
 

21/11/2013

ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

L’application permet aux agents de préfectures et des sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs EPL et aux EPCI, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission.

Voir la rubrique : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes