Circulaires et Arrêtés préfectoraux

circulaire relative à l'instruction ministérielle n°21-014583-D du 28 septembre 2021

 
 

L'année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de cette réforme Dans ce cadre votre attention est appelée sur plusieurs dispositions prioritaires dans leur mise en œuvre.

- l'harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique,

- le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sugétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

- la transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines,

- la réforme des instances de dialogue social,

-la mise en oeuvre des plans d'action "égalité professionnelle" pour les collectivités de plus de 20 000 habitants,

- l'ouverture de négociations locales relatives à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités

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