Circulaires et Arrêtés préfectoraux

Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil

 
 
Circulaire n° NOR:K1300195C du 13 juin 2013 du ministre de l'intérieur

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le ministre rappelle à cette occasion les autorités compétentes pour célébrer un mariage et les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage.

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