Circulaires et Arrêtés préfectoraux

Conditions d'affiliation de l'ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de la sécurité sociale

 
 

Circulaire n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

La circulaire interministérielle du 14 mai 2013 précise les conditions d'affiliation de l'ensemble des titulaires de mandats locaux au régime
général de la sécurité sociale, conformément à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013, ainsi que
l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées. Cet assujettissement au premier euro intervient dés lors que le montant
total des indemnités de fonction dépasse la fraction de valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) fixée à 50% par le décret n°
2013-62 du 26 avril 2013, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d' indemnité de fonction supérieur à 1543€ par mois ou 18516 € par an

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