Les contrôles PAC
Les contrôles terrain sont réalisés soit par l'ASP, ou par la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou encore la DDT Direction Départementale des Territoires en fonction du domaine concerné
Les contrôles de la PAC Politique agricole commune visent à vérifier que le versement des aides communautaires se fait dans le respect des règles de base en matière de santé (animale ou végétale), de bien-être animal, d’identification, d’environnement et de Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE).
Les conséquences éventuelles d’un contrôle sont un éventuelle réduction, en fonction des anomalies détectées et pondérées directement en pourcentage de réduction des paiements sur l'ensemble du dossier
Ce pourcentage est d’au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles, 5 % pour les anomalies graves, 3 % pour les anomalies dans le cas général, 1 % pour les anomalies secondaires
Aucune réduction n’est appliquée pour les anomalies notifiées à l’exploitant dans le cadre du système des avertissements précoce, sauf en cas de nouveau contrôle réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année du contrôle initial établissant l’absence de réalisation d’une action corrective dans les délais prescrits.
Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.
Sont concernées par ces contrôles :
- Les aides octroyées dans le cadre du paiement de base, du paiement redistributif, du verdissement, du paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les soutiens couplés pour les secteurs végétaux et animaux.
- Les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2018, 2019 et 2020.
- La plupart des aides au développement rural tel que l’ICHN, les MAEC, les aides à l’agriculture biologique, les aides aux boisements et à la mise en place de systèmes agroforestiers.
Pour la DDT de Dordogne, le référent en charge de la coordination des contrôles est
Monsieur Nicolas FRANCOIS nicolas.francois@dordogne.gouv.fr
Pour toute question relative aux suites données à un contrôle, adressez vos courriels à ddt-conditionnalite@dordogne.gouv.fr
A- Les bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) :
A partir de 2023 les règles et la numérotation des différentes BCAE vont changer.
Les BCAE numéros 1 à 7, deviennent des BCAE 1 à 9, avec la création, la reprise et le renforcement de certaines règles
Les points contrôlés lors d’un contrôle BCAE sont :
- La largeur des bandes tampon le long des cours d’eau ainsi que la validité, la présence et l’entretien du couvert
- La détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation
- L’existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes prélevés
- L’absence de pollution des eaux souterraines
- Le stockage des effluents d’élevage dans le respect de la distance d’éloignement par rapport aux points d’eaux souterraines
- La présence d’une couverture végétale dans les zones vulnérables
- L’existence d’un semis ou d’un couvert spontané sur les terres en jachères au 31 mai
- L’absence de travail des sols sur une parcelle gorgée d’eau
- La présence d’un labour perpendiculaire sur les parcelles de pente supérieure à 10 %
- L’absence de traces de brûlage intentionnel de résidus de culture sur les sols
B- La santé animale :
Les points contrôlés lors d’un contrôle santé animale sont :
- La tenue du registre d’élevage pour les médicaments et les aliments
- L’utilisation des médicaments ou aliments
- Le stockage des médicaments et des aliments
- L’information sur la chaîne alimentaire dans le secteur volaille
- Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire
- Les bonnes pratiques d’hygiène dans les secteurs laitiers et de l’abattage
- Les règles d’hygiène, d’identification et de marquage des œufs
- L’absence de substances interdites ou réglementées
- Le respect des mesures de police sanitaire suite à une infection ESST (maladie de la vache folle)
- La falsification ou la rétention d’éléments suite à une infection ESST
- La présence ou la distribution d’aliments interdits
C- Le bien-être animal :
Les points contrôlés lors d’un contrôle bien-être animal sont :
- L’état des bâtiments d’élevage
- La prévention des blessures
- Les soins prodigués aux animaux malades ou blessés
- L’entretien (alimentation et abreuvement) des animaux
- La protection des animaux élevés en extérieur
- Les conditions spécifiques d’hébergement pour les porcs
D- L’identification :
Les points contrôlés lors d’un contrôle identification animal sont :
- Le marquage individuel des animaux
- La tenue du registre
- Les documents d’accompagnement des animaux (passeport pour les bovins, document de chargement/ déchargement pour les porcins, document de circulation pour les ovins et les caprins)
- Les notifications de mouvements dans les délais à la base de données nationale
E- La santé végétale :
Les points contrôlés lors d’un contrôle santé végétale sont :
- Les conditions de contrôle périodique des pulvérisateurs (tous les 3 ans)
- Les conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Le respect des textes réglementaires fixant les conditions particulières d’emploi (fumigation, …)
- La tenue du registre phytopharmaceutique
- Le respect des exigences en matière de stockage des produits phytopharmaceutiques
- Les bonnes pratiques d’hygiène notamment le respect des limites maximales de résidus de pesticides
F- L’environnement :
Les points contrôlés lors d’un contrôle environnement sont :
- Le respect des mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages
- Le respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
- Le respect des périodes où l’épandage est interdit
- La présence de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et d’installations étanches
- Le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée (plan de fumure)
- La présence d’une analyse de sol annuelle
- Le respect du plafond annuel de 170 kg d’azote épandus par hectare de surface agricole utile
- Le respect des conditions particulières d’épandage
- La présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote
- La présence d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau et plans d’eau