Les services de l'État
en Dordogne

Autorisation d'exploiter

Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Quel imprimé utiliser ?

Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :

Pour compléter la demande d'APE, utiliser le  formulaire ci-après et les différentes annexes :

A fournir en cas de demande concurrente :

Dans le cas d'une reprise de bien familiaux, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après, si vous remplissez toutes conditions mentionnées :

Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R 331-4, le nouveau SDREA est applicable à partir du 01/04/2021 :

une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.

Télédéclaration

Dorénavant, vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :

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