Autorisation d'exploiter
Démarche et documents téléchargeable
Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Quel imprimé utiliser ?
Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :
> Notice_questionnaire - format : PDF
- 0,16 Mb
Pour compléter la demande d'APE, utiliser le formulaire ci-après et les différentes annexes :
> Formulaire_APE - format : PDF
- 0,11 Mb
> Annexe_1 - format : PDF
- 0,07 Mb
> Annexe_2 - format : PDF
- 2,40 Mb
> Annexe_3 - format : PDF
- 1,14 Mb
> Modele_courrier_au_propriétaire - format : PDF
- 0,11 Mb
A fournir en cas de demande concurrente :
> Annexe_4_Critères_appréciation - format : PDF
- 0,13 Mb
Dans le cas d'une reprise de bien familiaux, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après, si vous remplissez toutes conditions mentionnées :
> Declaration_pour_biens_familiaux - format : PDF
- 0,08 Mb
Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R 331-4, le nouveau SDREA est applicable à partir du 01/04/2021 :
> SDREA_arrete_210317 - format : PDF
- 1,87 Mb
une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.
> APE - Publication du 5 mai 2022 - format : PDF
- 0,03 Mb
Télédéclaration
Dorénavant, vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :
> Information_sur_la_teleprocedure_LOGICS - format : PDF
- 0,05 Mb
- Partager
-
-
-
