Dispositif Eco Energie Tertiaire

L’atteinte des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre passe nécessairement par une réduction de nos consommations d’énergie. Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique en France, il constitue donc un important gisement d’économies d’énergie. La législation évolue donc pour impulser la transition vers des bâtiments moins énergivores.

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire impose aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de réduire la consommation énergétique finale de tous les bâtiments ou groupes de bâtiments (sur une même unité foncière) existants au 24 novembre 2018 et hébergeant 1000 m² ou plus d’activités tertiaires. Seuls les lieux de cultes, les bâtiments où est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure ne sont pas concernés.
Pour 2030, 2040 et 2050 2 critères exprimés en kWh/m²/an sont définis et au moins l’un des deux doit être atteint :

• un critère « valeur absolue » défini selon le type d’activités,
• un critère « valeur relative » défini par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti (une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050).

Le suivi est assuré par la plateforme OPERAT que tous les assujettis doivent renseigner au plus tard le 30 septembre 2022 avec les informations bâtimentaires, l’historique des consommations énergétiques (2010 à 2020) et définir une année de référence. Puis, avant le 30 septembre de chaque année saisir la consommation de l’année précédente.
C’est également par le biais de la plateforme OPERAT que sont faits les demandes de modulation pour raisons techniques, évolution de l’activité ou contraintes architecturales/patrimoniales.

L'année 2022 étant considérée comme une année d'apprentissage, une tolérance pour le remplissage des déclarations est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. En ce qui concerne la saisie des données de consommation de l'année de référence, une tolérance sera également appliquée afin de laisser le temps aux assujettis de sélectionner l'année de référence la plus adaptée. Les données pourront donc être modifiées en 2022 ainsi qu'en 2023. Vous pouvez consulter le communiqué de presse en cliquant sur le lien

Les services de l’État (la Direction Départementale des Territoires DDT24) accompagnent les collectivités et les propriétaires privés dans cette démarche. Vous pouvez consulter le kit de communication mis à disposition par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et également vous rendre sur le site de FAQ. Enfin, la DREAL Nouvelle Aquitaine a mis en ligne de nombreuses fiches pour répondre aux principales questions des assujettis sur le fonctionnement de cette nouvelle réglementation : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-r4735.html

Enfin, l'ADEME a mis en ligne une vidéo/tutoriel de déclaration d'un utilisateur, d'une unité fonctionnelle et de saisie des données de consommation dans OPERAT. Vous pouvez consulter la vidéo en cliquant sur le lien.

Pour toute question vous pouvez contacter localement le service de la DDT24 concerné : ddt-suhc-cd@dordogne.gouv.fr