Bon de commande
Mis à jour le 08/08/2023
Le demandeur souhaite acquérir des quantités au plus égales à 25kg d'explosifs et un maximum de 500 détonateurs en vue d'une utilisation dès réception, mais ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat d'acquisition. Il est accordé par le préfet dans le cadre soit d’une utilisation dès réception des produits explosifs, soit de l’acceptation d’un consignataire de recevoir les explosifs.
Contenu de la demande
La demande se caractérise par un bon de commande en 4 exemplaires et comportant les informations suivantes :
- les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
- les nom et adresse du fournisseur ;
- la ou les classifications des explosifs à acquérir ;
- leur quantité et l’usage qui en sera fait.
Lieu de dépôt demande | La demande doit être déposée auprès du service de gendarmerie ou de police du lieu d'emploi des explosifs |
Procédure |
|
Décision | Signature si avis favorable de la gendarmerie. |
Durée de validité | 3 mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. |
Il est interdit de délivrer plus de 2 bons de commande par an à la même personne. Il s'agit des 4 bons dûment signés par l'autorité préfectorale compétente.