Situation de péril imminent sur un bâtiment : pouvoir de police générale du maire et hébergement d’urgence – mobilisation du FARU

Mis à jour le 12/03/2024
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne propose aux maires un rappel des mesures à engager en cas de situation d’urgence sur un bâtiment mettant en danger les personnes ou les biens.

Lorsqu’un bâtiment présente un risque de péril pour lequel une action immédiate est nécessaire pour assurer l’intégrité des personnes, le maire doit prendre des mesures en application de son pouvoir de police générale (article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Ces mesures de protections des biens et des personnes peuvent prendre les formes suivantes : évacuation des occupants, interdiction d’utiliser/d’habiter, mise en place d’un périmètre de protection, assorti d’une interdiction de circuler le cas échéant, démolition du bien si nécessaire pour préserver des biens mitoyens…

Ces mesures font l’objet d’un arrêté qui doit être notifié au propriétaire de l’immeuble concerné, les occupants, mais aussi les riverains en cas de mitoyenneté immédiate, les services de secours…. L’arrêté est également affiché sur la parcelle concernée.

Les mesures prescrites dans l’arrêté par le maire sont à la charge de la mairie : barriérage, démolition, évacuation des gravats…

Si la mairie prend en charge l’hébergement des occupants, celle-ci peut solliciter une subvention du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), dans les conditions suivantes :

  • La prise en charge de l’hébergement concerne les titulaires d’un droit d’occupation réel conférent l’usage : locataire, sous-locataire, occupant de bonne foi de locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale, mais aussi les occupants sans droit ni titre.Attention, l’hébergement des propriétaires occupants n’est pas pris en compte par la subvention FARU.sauf en cas d’arrêté de catastrophe naturelle.
  • Les frais d’hébergement doivent occasionner une dépense réelle à la commune : nuitées d'hôtel ou loyers (gîte de tourisme, location chez un bailleur social ou privé, avec signature d'une convention tripartite d'occupation temporaire). L’hébergement dans une structure appartenant à la mairie (logement communal, structure d’hébergement d’urgence…) ne peut donner lieu à l’octroi de la subvention.
  • Ne sont pas pris en compte : les frais alimentaires, les frais d'équipement, les factures de fluides (eau, gaz, électricité, téléphone...), l'achat de mobilier, les frais d'huissiers, d'expertise ou d'agence immobilière, les frais de garde-meuble, déménagement ou caution.
  • Les dépenses engagées par la mairie pour interdire l'accès aux locaux peuvent également être subventionnées : frais de murage des ouvertures ou mise en place de fermetures ou tout autre dispositif nécessaire à éviter toute occupation illicite des bâtiments. Les frais occasionnés comme la location d'une porte anti-intrusion sont également éligibles dans la limite d'une période de 6 mois. Seuls sont pris en charge le coût des matériaux et le coût de la pose. En revanche, ne sont pas pris en charge : les travaux de remise en état d'un logement, l'évacuation des déchets et la mise en décharge, les frais de gardiennage.
  • Les fais sont pris en charge à hauteur de 100 %, pendant une durée maximale de 6 mois.

Le cas échéant, la mesure de police générale peut être poursuivie par une procédure de mise en sécurité (pouvoir de police spéciale du maire - articles L 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), notamment si le problème résulte d’un défaut d’entretien de l’immeuble, afin que le propriétaire soit contraint à la réalisation de travaux. Dans ce cas, les frais d’hébergement des occupants continueront à être pris en charge par le FARU, mais à l’exclusion des propriétaires occupants et des occupants sans droit ni titre, à hauteur de 75 % et sur justification de la carence du propriétaire à la mise en demeure de prendre en charge l’hébergement des occupants.

La DDT Direction Départementale des Territoires 24, en charge du secrétariat du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est à la disposition des collectivités pour les accompagner dans ces procédures, notamment en proposant un modèle d’arrêté à utiliser pour ces situations. En charge également de l’instruction des demandes de subvention au titre du FARU, elle informe les services municipaux des modalités de dépôt des dossiers.

Contact : 05 53 45 56 17 ou ddt-habitat-indigne@dordogne.gouv.fr