La Sous Commission Départementale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées (SCDAPH)

La SCDAPH est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle se réunit une fois par mois et est chargée :

 - d’examiner les demandes d’autorisations et de dérogations aux règles d’accessibilité dans les ERP et les demandes de dérogations concernant les IOP conformément aux articles R 164-3 (en tant qu’il ne s’applique pas aux constructions nouvelles), R 122-10, R 122-13 et R R 122-14 du code de la construction et de l’habitation ;

 - d'examiner les demandes d’agendas d’accessibilité programmée ;

 - d’examiner les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité formulées pour les bâtiments d’habitation conformément à l’article R 163-3 du code de la construction et de l’habitation. ;

 - d’examiner les demandes de dérogation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics conformément au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;

 - d’examiner les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés conformément au décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ;

 - d'émettre, après visite préalable, un avis sur la conformité des travaux à l’autorisation avant toute ouverture ou réouverture d’un ERP du 1er groupe, conformément à l’article R 122-5 du code de la construction et de l’habitation ;

 - de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet, d’un sous-préfet ou d’un maire, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l’aménagement ;

 - de se prononcer, à la demande du Préfet, sur des aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les IOP et la voirie ;

 - d'examiner toutes questions ou demandes d’avis présentées par les maires ou par les propriétaires ou exploitants.

Voici les dates des réunions de la SCDAPH pour 2023 :

• 20 janvier
• 2 mars
• 6 avril
• 25 mai
• 29 juin
• 27 juillet
• 7 septembre
• 12 octobre
• 16 novembre
• 14 décembre
• 18 janvier 2024