Projet d’arrêté préfectoral portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne en application de l’article R.436-43 du code de l’environnement
Consultation terminée le 4 décembre 2023
Synthèse des observations :
L’article R.436-43 du code de l’environnement permet au préfet de département de fixer le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles, telles qu’elles sont définies au 10° de l’article L.436-5 du même code :
« - la première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;
- la seconde catégorie comprend tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau ».
Le classement en deux catégories vise à caractériser le potentiel piscicole d’un milieu aquatique pour y mettre en œuvre une gestion adaptée et y instaurer une pêche en accord avec le peuplement représenté.
Outre son implication sur les règles de pratique de la pêche en eau douce dans le département qui sont fixées chaque année par arrêté préfectoral (ces règles sont plus strictes pour les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole), le projet de classement a une incidence sur les prescriptions imposées sur les dossiers instruits au titre de la loi sur l’eau.
Le contexte
En Dordogne, 51 % des cours d’eau, canaux et plans d’eau seront concernés par la réglementation applicable aux eaux de 1ère catégorie piscicole, contre 48 % actuellement. Les changements interviennent au regard des populations piscicoles recensées, du potentiel d’accueil des populations de salmonidés et/ou de l’amélioration de la qualité du milieu à la suite de travaux d’hydromorphologie.
Les autres cours d’eau seront classés par défaut en 2ème catégorie.
Les cours d’eau nouvellement classés en 1ère catégorie piscicole sont surlignés en jaune dans le projet d’arrêté. Les cours d’eau du Sauvagnac, du Jaures et du Grolet sont reclassés en 2ème catégorie piscicole.
L’ensemble des plans d’eau « eaux libres » situés sur les eaux classées en 1ère catégorie piscicole sera classé en 1ère catégorie piscicole sauf pour les plans d’eau listés à l’article 3 du projet d’arrêté.
La cartographie accessible par ce lien permet de visualiser le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau de la Dordogne projeté.
Conformément aux dispositions de l’article R.436-43 du code de l’environnement, ce projet de classement a été soumis à l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA de la Dordogne) et de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne.
Modalités de la consultation
Conformément aux dispositions des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral, définissant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département de la Dordogne, est téléchargeable ci-dessous :
Le public peut faire part de ses observations durant une période de 21 jours soit du 13 novembre 2023 au 4 décembre 2023 inclus :
• par voie postale à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Dordogne – SEER-GMA - Cité administrative – CS 74000 - 24053 PÉRIGUEUX cedex
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultation-publique-eau@dordogne.gouv.fr
Suite donnée à la consultation
Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet des services de l’État en Dordogne ( https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public).