Projet d'arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

Dates de la consultation du public :

La consultation est ouverte du vendredi 7 avril 2023 au mercredi 26 avril 2023 inclus.

Objet de la consultation :

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne a été accordée par arrêté inter-préfectoral 7 septembre 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 10 de cet arrêté inter-préfectoral précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a demandé par courrier du 10 avril 2020 de prolonger l’autorisation unique pluriannuelle du 7 septembre 2016 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne pour une durée de trois ans.

Une prolongation d’un an de cette autorisation unique pluriannuelle a été accordée du 31 mai 2022 au 31 mai 2023.

Compte-tenu de la communication tardive du périmètre de compétence de l’OUGC du Crétacé Charente Périgord, ce qui influe directement sur le périmètre d’études de l’étude d’impact du renouvellement de l’AUP du sous-bassin de la Dordogne, l’OUGC de la Dordogne est dans l’impossibilité matérielle de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son AUP avant le 30 novembre 2022.

Dans ce contexte, l’OUGC de la Dordogne a demandé, fin novembre 2022, auprès du préfet de la Dordogne une prolongation supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2024. Cette prolongation exceptionnelle permettra de préparer dans les meilleures conditions le dossier de demande de renouvellement de son autorisation.

Présentation de la procédure de consultation :

• L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables ».

• L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation supplémentaire d’un an, à périmètre constant, de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Présentation du projet de décision de prolongation :

L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a adressé en date du 30 novembre 2022 un courrier demandant la prolongation d’un an supplémentaire de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2024, l’autorisation délivrée ;

• préciser la répartition des volumes à prélever en période estivale, conformément aux volumes prélevables 2020 et à l’amélioration de la connaissance des volumes déconnectés  ;
• prescrire le dépôt d’un dossier de renouvellement de l’AUP Dordogne au plus tard le 31 août 2023 ;

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Document mis à la consultation du public :

Modalités de la consultation du public :

Lieu de consultation :

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des services de l'État en Dordogne ( http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Mise-a-disposition-du-public) ;

Transmission des avis :

Les avis doivent être transmis jusqu’au 26 avril 2023 inclus aux adresses suivantes :

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et risques

18, rue du 26éme RI – CS 74 000

24024 PÉRIGUEUX CEDEX

ou

ddt-consultation-publique-eau@dordogne.gouv.fr

en indiquant en objet du mel : Consultation « Arrêté de prolongation de l’AUP Dordogne ».

Suite donnée à la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet des services de l’État en Dordogne ( https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public).

Date de mise en ligne : 6 avril 2023