ICPE - procédure de déclaration

Mis à jour le 20/04/2023

RAPPEL : Depuis 2016, l'acte délivré à l'issue d'une déclaration n'est plus un récépissé mais une preuve de dépôt.

Depuis le 1er janvier 2021, la téléprocédure est obligatoire pour la déclaration d'une ICPE.

Pour toute information, consulter les fiches pratiques :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

Pour télé-déclarer, cliquer sur le lien suivant :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920

Pour consulter les rubriques de la nomenclature des installations classées : AIDA