Société SM PRESTIGE CARS - dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets - SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH

Mis à jour le 17/04/2024
Publication jusqu'au 30 juin 2024

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° BE-2024-04-03 du 16 avril 2024, à l’encontre de la société SM PRESTIGE CARS, pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH, sans l’enregistrement et l’agrément requis.

Télécharger AP de mise en demeure PDF - 1,80 Mb - 17/04/2024