PLOMB en ZONES HUMIDES
Depuis le 15 février 2023, un règlement européen fixe de nouvelles restrictions concernant l’utilisation de la grenaille de plomb (exprimé en tant que métal, d’une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids) pour l’exercice de la chasse et pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Il prévoit qu’il est interdit dans toute « zone tampon » de 100 mètres comprenant des zones humides de porter et de décharger (tirer) de la grenaille de plomb.
Ce règlement pose un principe d’interdiction, mais d’autres évolutions juridiques sont en cours pour prévoir les sanctions corrélatives.
Dans l’état actuel, les services de police continuent donc à se référer aux dispositions de droit français, c’est-à-dire l’article R. 428-9 du Code de l’environnement qui prévoit une contravention de 4ème classe pour toute personne qui ne respecterait pas l’interdiction d’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du Code de l’environnement, et à distance maximale de 30 mètres de ces zones :
▪ zone de chasse maritime ;
▪ marais non asséchés ;
▪ fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Les services en charge de la police de la chasse maintiennent donc leur action de contrôle dans le cadre de la réglementation française en vigueur.
Durant cette période de transition et dans l’attente d’une traduction prochaine du règlement européen en droit français, ils seront didactiques et effectueront de la sensibilisation concernant la trajectoire réglementaire engagée par l’UE.
