Qu'est ce que la CDPENAF ?
Présentation
La Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été mise en place par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Agroalimentaire et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014.
La CDPENAF (ex CDCEA) est un outil de la stratégie de lutte contre artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s'inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d'une agriculture périurbaine.
Elle peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
La CDPENAF a le pouvoir d’émettre un avis, au regard de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.
Composition
La CDPENAF associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération nationale des chasseurs et de l'INAO. Le représentant de la SAFER (société d’aménagement foncier et d'établissement rural) participe au réunion avec une voix consultative.
Sa composition est définie par arrêté préfectoral.