Aide à la production de légumineuses fourragères
Un producteur est éligible à l’aide à la production de légumineuses fourragères si les conditions suivantes sont vérifiées :
• l’exploitant a coché la case correspondante dans le formulaire de demandes d’aides du dossier
PAC
Politique agricole commune ;
• l’exploitant a déclaré des parcelles avec un code culture éligible à l’aide aux légumineuses fourragères dans son dossier
PAC
Politique agricole commune ;
• l’exploitant respecte un seuil minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques (porc, volaille...) sur
son exploitation ou a signé pour la campagne en cours un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques auquel il fournit les légumineuses fourragères. Il doit alors avoir transmis copie dudit contrat à la
DDT
Direction Départementale des Territoires(M).
Le contrat doit comporter toutes les mentions nécessaires à l'instruction. L’engagement doit être pris au plus tard le 16 mai 2022
Vous pouvez utiliser le modèle proposé ci dessous