AUTORISATION D'EXPLOITER

Mis à jour le 13/06/2024

Démarches et documents téléchargeables

Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire afin de vérifier que l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures :

Télécharger Notice_questionnaire PDF - 0,16 Mb - 03/02/2016

Quel imprimé utiliser ?

Pour compléter la demande d'APE, utiliser le formulaire ci-après et les différentes annexes :

Télécharger Formulaire_APE PDF - 0,11 Mb - 03/02/2016
Télécharger Annexe_1 PDF - 0,07 Mb - 03/02/2016
Télécharger Annexe_2 PDF - 2,40 Mb - 01/07/2016
Télécharger Annexe_3 PDF - 1,14 Mb - 01/07/2016
Télécharger Modele_courrier_au_propriétaire PDF - 0,11 Mb - 26/03/2021
  • Annexe 4 à fournir en cas de demande concurrente :
Télécharger Annexe 4-Critères-appréciation PDF - 0,12 Mb - 28/09/2023
  • En cas d'une reprise de biens familiaux, vous utiliserez le formulaire ci-après :
Télécharger Déclaration de mise en valeur d'un bien agricole PDF - 0,29 Mb - 04/10/2023

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Conformément aux dispositions de l'article R 331-4, le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est applicable à partir du 09/09/2023 :

Télécharger AP_SDREA pour la région Nouvelle Aquitaine du 06/09/2023 PDF - 1,85 Mb - 28/09/2023

une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.

Télécharger APE_Publication_13_juin_2024 PDF - 0,03 Mb - 13/06/2024

Télédéclaration

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :

Télécharger Information_sur_la_teleprocedure_LOGICS PDF - 0,05 Mb - 07/04/2017