Informations aux acquéreurs et locataires (IAL)

 
 

Contact : Préfet de la Dordogne Services de l'Etat DDT, Cité administrative 24016 Périgueux cedex - Courriel : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) est obligatoire selon les dispositions énoncées ci-dessous. ATTENTION certains risques peuvent être présents sur un territoire sans faire l’objet d’une obligation IAL. Pour avoir une information exhaustive sur les risques naturels ou technologiques, un espace spécifique complète cette rubrique et est accessible à ce lien .

Pour trouver votre commune, il vous suffit de cliquer sur la liste déroulante ci-dessous. Les communes qui ne figurent pas sur la liste déroulante ne sont pas concernées par l'IAL.

C'est la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages et les articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l'environnement qui instituent un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, concerné par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un secteur d’information sur les sols ou une zone à potentiel radon de niveau 3.

  • Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
  • Concernant les locataires de biens immobiliers intéressés par l'IAL, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

L'état des risques et pollutions doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé , tel que défini par l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture.

Une obligation plus générale concerne tout immeuble bâti ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en vertu de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement).
Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l'immeuble ou qu'il en ait été informé au moment de son acquisition. En cas de vente de l'immeuble, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Pour le département de la Dordogne, ces dispositions ont été déclinées par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 du 18 mars 2019, qui modifie l'arrêté préfectoral initial n° 060154 du 7 février 2006 et abroge l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-005 du 26 octobre 2015.

Contact : Préfet de la Dordogne, Services de l'Etat DDT, Cité administrative 24016 Périgueux cedex - Courriel : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr

> Cartographie des communes concernées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Guide IAL particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,54 Mb

> Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

> Fiche d'information sur le risque radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb