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Cp - Prise en compte des remarques de l’État dans le cadre de procédures de contrôle de légalité

Cp - Prise en compte des remarques de l’État dans le cadre de procédures de contrôle de légalité

07/03/2022

L’article 72 de la Constitution confie au préfet la mission de veiller au respect de la légalité dans les délibérations des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il lui appartient, lorsque des délibérations lui apparaissent comme manifestement (...)