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CP - Réforme de la publication des annonces dans les Journaux d’Annonces Légales

CP - Réforme de la publication des annonces dans les Journaux d’Annonces Légales

29/11/2019

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »).