MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR DELIVRANCE RELEVE DE POINTS PERMIS DE CONDUIRE
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de la Dordogne met en œuvre le traitement « Prise rendez-vous relevé de points permis de conduire » qui vise aux finalités suivantes :
Ce traitement est basé sur les obligations légales du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :
Ces données sont conservées pour une durée de 6 mois.
Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : agents de l’État habilités.
La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au :
Préfet de la Dordogne
Services de l’État en Dordogne
Cité administrative
24024 Périgueux
en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).
La préfecture de la Dordogne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.
