22 Novembre 2013 - CP Mise en place de dispositif d'aide pour les exploitations apicoles touchées par les conditions climatiques difficiles

Suite à des circonstances climatiques particulièrement défavorables, notamment une succession quasi continue d'épisodes de froid et de pluie ayant eu pour conséquence de bloquer les abeilles à la ruche à la sortie de l'hiver 2013, le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a annoncé la mise en place d'une procédure de calamité agricole concernant les pertes de récoltes sur miel, ainsi qu’un fonds d’allègement des charges en faveur du secteur apicole.

I - Ouverture du 02/12/13 au 06/01/2014 d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation pour la perte de récoltes sur miel suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013

Le Comité National d'Assurance en Agriculture statuant sur les dommages causés par les pluies et le froid de mai et juin 2013 réuni le 9 octobre 2013, a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance présentée par le département de la Dordogne au titre des calamités agricoles, pour les pertes de récoltes sur miel pour l'ensemble du département.

Les seuils à atteindre pour qu'un dossier soit éligible sont :
- Détenir au moins 70 ruches à la date du sinistre
- 30 % de pertes en quantités par rapport à une base théorique de 24 kg par ruche
- 13 % de pertes financières sur le produit brut global théorique de votre exploitation
- 1 000 € de pertes minimum

Les trois conditions sont cumulatives.

Dépôt des dossiers exclusivement par télédéclaration du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014.

Les apiculteurs touchés par cette calamité pourront télédéclarer leur dossier pendant un mois à compter du 2 décembre 2013. Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d'indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. La notice sera disponible sur le site internet de la Préfecture www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpementdes-territoires/Agriculture/Exploitations-agricoles Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro PACAGE (à demander à la DDT Direction Départementale des Territoires) et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC Politique agricole commune devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.

Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro PACAGE (à demander à la DDT Direction Départementale des Territoires) et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC Politique agricole commune devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.

Un partenariat avec les organismes de service du monde agricole pour offrir une assistance
à la télédéclaration à chaque agriculteur :
-par la DDT Direction Départementale des Territoires de la Dordogne à compter du 2 décembre 2013 en composant le 05.53.45.57.42
-par la chambre d’Agriculture au 05.53.92.47.50: Monsieur Jean-Jacques NEGRIER, Conseiller d’entreprise, Animateur de la filière apicole départementale propose la réalisation du dossier lors d’une journée collective au Pôle Inter Consulaire programmée le 10 décembre 2013.

II - Aide FAC en faveur des exploitations apicoles touchées par les conditions climatiques défavorables de 2012 et 2013

Cette aide a pour objectif d'apporter un soutien financier de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC) en faveur des exploitations agricoles spécialisées dans l’apiculture suite aux conditions climatiques défavorables des deux dernières années 2012 et 2013.
L’aide est versée dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application du traité CE aux aides « de minimis ».

Le Fonds d’allègement des charges financières (FAC) intervient sous forme de prise en charge des intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, pour une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non.

La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013 (sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains).

Les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

- Etre spécialisées dans la production apicole à hauteur minimum de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation au cours du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations,
- Présenter un poids d’endettement minimum de 25% (apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations),
- Présenter une baisse d’au moins 25% de l’EBE du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.

Les dossiers sont à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne. Ils sont téléchargeables depuis le site des services de l’État en Dordogne www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-desterritoires/Agriculture/Exploitations-agricoles
La date limite de dépôt des dossiers à la Direction Départementale des Territoires est fixée au 15 janvier 2014, délai de rigueur.