Arrêté interministériel du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 11/05/2021
Arrêté interministériel du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 7 mai 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/INTE2112076A/jo/texte