Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

L’aide est destinée aux propriétaires occupants comme résidence principale (en 2018) une habitation individuelle (les usufruitiers sont exclus du dispositif), située dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de mouvement de terrain différentiel,sinistrée par l’épisode de sécheresse et réhydratation des sols argileux survenu en 2018 (pour lequel l’état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu), et n'ayant pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

L’aide est versée aux ménages selon les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ou dont le niveau de revenus est intermédiaire au sens des critères relatifs à la prime de transition énergétique.

Elle est accordée pour un montant maximal de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes et intermédiaires, avec un taux maximal de 80 % du montant des travaux structurants.

Le bâtiment sinistré doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

Seuls, les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte. Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation.

Un diagnostic évalue les dommages subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires pour que les dommages soient réparés de manière pérenne (c’est-à-dire qu’ils ne puissent pas survenir de nouveaux). Il vient confirmer le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et les désordres observés. Il peut comporter ou s’appuyer sur une étude géotechnique qui caractérise le sol et l’environnement qui peut être favorable au développement du retrait-gonflement des argiles (présence de végétation, écoulements hydrauliques, etc.).

L’analyse des dommages réalisée dans le cadre du diagnostic doit permettre de définir les principales actions à mettre en œuvre. Ces actions concernent :

• l’environnement de la maison (plantations),
• évacuation des eaux de pluie,
• les travaux à entreprendre sur les fondations (zone de contact entre la maison et le sol) et sur la structure même de l’habitation (murs porteurs, chaînage, etc.).

Les professionnels, en capacité de réaliser ce type de diagnostic, sont ceux sollicités dans le cadre des expertises menées par les assurances sur les bâtiments touchés par le retrait-gonflement des argiles en cas de reconnaissance Cat-Nat.

Le diagnostic est finançable hors des plafonds de 10 000€ et 15 000€ à hauteur de 80%.

Les demandeurs sont vivement incités à solliciter le cumul avec les dispositifs de l’agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), « Habiter serein » ou « Habiter Sain ».

Les personnes ayant déjà présenté une demande dans le cadre du premier dispositif sont invitées à compléter leur dossier en produisant les pièces faisant défaut au titre du nouveau dispositif.

Le dossier complet de demande d'aide (une seule demande d'aide par logement) comprendra les pièces suivantes :

- une notice d’information concernant le propriétaire (nom, nom d’usage, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone principal ainsi que la date, le pays, le département et la commune de naissance.

- une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) illustré d’un dossier photo des dommages décrits ;

- un diagnostic évaluant les dommages structurels subis par le bâtiment et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires est imposé

- une copie du dernier avis d’imposition ;

- une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;

- une copie de la taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date de début des travaux ou prestations ;

- une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;

- un relevé d’identité bancaire ;

- deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-oeuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;

- une attestation d’assurance du logement concerné pour l’année 2018 ;

- le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (ex : avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d’une mutation, etc.)

- le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou une facture liée au relogement.

Il doit être adressé au plus tôt et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2021 (cachet de La Poste faisant foi) :

• par voie postale :

DDT 24

Fonds Argile

15, rue du 26e-Régiment-d’infanterie

CS 74000

24053 Périgueux Cedex

ou

• par courriel :

ddt-fonds-argile@dordogne.gouv.fr

Pour vérifier l’éligibilité, le formulaire disponible sur ce lien a été mis en place.

Attention : 

Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'État dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire devra justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Liens utiles :

Communes éligibles au dispositif exceptionnel Sécheresse 2018

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