Les services de l'État
en Dordogne

Publicité extérieure, enseignes et préenseignes

Mise à jour le 16/03/2021
 
 
Loi du 12 juillet 2010 visant à améliorer le cadre de vie, lutter contre les nuisances visuelles et réduire les consommations énergétiques.

La loi du 12 juillet 2010 portant Engament National pour l'Environnement (loi ENE), dite "Grenelle 2", a établi une réforme importante de la règlementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, entrée en vigueur le 01 juillet 2012. Son objectif majeur est d'améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

Pour plus de renseignements, visitez le site du Ministère de la Transition Écologique