Les services de l'État
en Dordogne

 Les nuisances sonores constituent un enjeu important pour la société et une préoccupation pour la qualité de vie et la santé humaine. La lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres représente l’une des priorités nationales et européennes.Différents textes de droit ont permis de prendre en compte le traitement de ce type de nuisance sonore ; ces derniers s’appuient sur deux dispositifs distincts, mais complémentaires :

-un volet préventif issu de la réglementation nationale:l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et codifiée au livre V, titre VII du code de l’environnement, qui vise à :

•  limiter les nuisances sonores dues à la construction et à l’aménagement de routes et de voies ferrées nouvelles à proximité d’habitations existantes ;

•  mettre en place une insonorisation suffisante dans les bâtiments nouveaux construits à proximité de routes ou de voies ferrées existantes ou en projet. Il s’agit du classement sonore des infrastructures de transports terrestres;

-une réglementation d’origine européenne (directive n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement) transposée en droit français au code de l’environnement aux articles L572-1 à L 572-11, visant à dresser un état des lieux général et à réduire les nuisances par deux actions :

•  les cartes de bruit stratégiques (C.B.S),

•  les plans de prévention du bruit dans l’environnement(P.P.B.E.).