Les services de l'État
en Dordogne

L’Intérieur et le secteur funéraire

C’est à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qu’en revient la gestion.
« Plusieurs missions nous incombent dans le domaine funéraire, avertit le chef du bureau des services publics locaux chargé de cette question au sein de la sous-direction des compétences et des institutions locales de la DGCL. Nous sommes en premier lieu responsables de l’élaboration de la législation et de la réglementation. Cela concerne aussi bien l’ensemble des opérations consécutives au décès, à savoir le transport de corps, le dépôt en chambre funéraire, l’inhumation ou la crémation que toute la législation en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture - de l’autorisation d’inhumation à la réglementation des cimetières- ».
Si le Gouvernement souhaite apporter des modifications, c’est la DGCL qui se voit confier la préparation des textes, comme ce fut le cas en 2008. « Suite aux propositions de parlementaires, notamment du sénateur Jean-Pierre Sueur, une nouvelle loi a été adoptée, modifiant en profondeur la législation funéraire ». Cette loi a notamment porté sur la création de diplômes obligatoires pour certaines professions funéraires, le statut des cendres ou l’obligation faite aux opérateurs funéraires de se conformer à des modèles de devis arrêtés par le ministre de l’intérieur. « Outre la préparation de la loi, un important travail de rédaction des décrets d’application et autres circulaires à destination des préfectures a été nécessaire ».
Il revient également à ce bureau d’animer le réseau des agents chargés en préfecture de suivre les questions funéraires en relation avec les maires. Une chargée d’études juridiques en matière de droit funéraire assume cette responsabilité. « Les interrogations portent généralement sur des problèmes extrêmement concrets et parfois très complexes, comme celui du transport de corps international, car les règles différent en fonction du pays d’accueil », indique-t-elle.
Dans le domaine funéraire, la réactivité est parfois une règle d’or. « Il est déjà arrivé que le maire ait un doute d’ordre juridique sur une inhumation deux heures avant le début des funérailles, poursuit le chef de service. Nous avons alors obligation de répondre immédiatement à la préfecture qui nous sollicite ». Si, comme le reconnaît la DGCL, les préfectures ont une bonne connaissance de la réglementation, l’animatrice du réseau est cependant souvent sollicitée. Depuis le début de l’année, la chargée d’études a rédigé 260 réponses par mail et autant par téléphone, sans compter les courriers. « Les demandes concernent la plupart du temps des cas très particuliers, surtout quand les dernières volontés du défunt sont insolites », précise-t-elle.
Autre mission de la DGCL, les relations avec les représentants du secteur. Le directeur général préside notamment le conseil national des opérations funéraires qui regroupe les représentants des organisations professionnelles et des élus, les organisations syndicales, les associations familiales et les administrations concernées. Cette instance se réunit une ou deux fois par an pour débattre de toute question relative au secteur funéraire et donner un avis sur les projets de texte réglementaires. « Dès que nous avons un texte en préparation, nous mettons en place des groupes de travail composés de représentants de chaque entité afin d’avoir le point de vue de toutes les parties concernées »
.La DGCL est également amenée, ponctuellement, à travailler avec d’autres services du ministère. Ainsi, « en lien avec le bureau central des cultes, nous veillons à ce que la réglementation soit appliquée en intégrant la dimension cultuelle présente dans certains dossiers ».
De même, la DGCL contribue aux réflexions actuelles sur la simplification des tâches des différentes directions. Ainsi, a pu être mené à bien un important travail de réduction des opérations donnant lieu à une surveillance des policiers nationaux. De nouvelles réflexions sont actuellement engagées, en lien avec la DGPN, afin de prolonger ce mouvement tout en veillant à assurer à nos concitoyens la garantie que peut représenter la présence des pouvoirs publics dans les moments qui suivent la perte d’un être cher.
Franck Canton

Site internet dédié de la DGCL : www.collectivites-locales.gouv.fr/ rubrique Compétences et Droit funéraire

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