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Commerce - Aménagement commercial

Mise à jour le 05/02/2021
 

Fonctionnement des commissions
 

> La CNAC : informations utiles sur son site https://cnac.entreprises.gouv.fr/

> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne : 

En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique

La demande d'AEC est requise pour les projets commerciaux énoncés notamment par l'article L752-1 du code de commerce

La demande d'AEC est accompagnée d'un dossier reprenant les pièces listées par l'article R752-6 du code de commerce

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr

en savoir plus sur [Archives]

Archives

  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2019
  • Arrêtés de composition de la CDAC
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2020
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2013
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2014
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2015
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2016
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2017
  • Commission Départementale Aménagement Commercial 2018

Analyse d'impact

Certificat de conformité

en savoir plus sur [Commission Départementale Aménagement Commercial 2021]

Commission Départementale Aménagement Commercial 2021

  • CDAC - Décisions
  • CDAC - Ordre du jour
 

informations complémentaires

Service CCRF de la DDCSPP

Permanence pour les consommateurs, à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, tous les lundis matins

  • accueil physique : bâtiment H de la Cité administrative, à PERIGUEUX

→ le lundi de 9h à 11h30

  • accueil téléphonique : 05.53.03.65.00

→ le lundi de 9h à 12h

Espace "particuliers" du site de la DGCCRF


 
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