Fonctionnement des commissions
> La CNAC : informations utiles sur son site https://cnac.entreprises.gouv.fr/
> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne :
En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique
Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr
Service CCRF de la DDCSPP
Permanence pour les consommateurs, à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, tous les lundis matins
→ le lundi de 9h à 11h30
→ le lundi de 9h à 12h
Espace "particuliers" du site de la DGCCRF