Projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la DORDOGNE

La charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du département de la DORDOGNE a été élaborée afin de favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux, les agriculteurs et leurs salariés. Cette Charte répond aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Cette charte, visée au point II de l’article L 253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et encadrée par les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code, vise à réduire les risques pour les populations riveraines des chantiers agricoles de traitement mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, et à proximité des zones d’activité professionnelle.

Elle formalise les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et des travailleurs qui peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques (à l’exclusion des produits de biocontrôles et des produits uniquement constitués de substances de bases).

Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d’exposition des riverains et des travailleurs présents et d’adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Cadre réglementaire

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La charte a été rédigée en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques notamment :

- les articles L. 253-7 à L. 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du CRPM  ;

- l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle intègre les dispositions du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte départementale, approuvée en 2020, pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

Le cadre réglementaire applicable à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel s’inscrit la charte prévoit notamment les dispositions suivantes :

- Des distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière de:

• 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes ;

• 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque.

  Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs, conformément à des chartes d’engagement des utilisateurs.

Ces distances à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par l’Anses.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.( https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)

- Une information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones traitées, préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, doit être réalisée.

Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles

La charte a été élaborée à l’initiative de la chambre d’agriculture de la Dordogne. Cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants concernés.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L120-1du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet de charte d’engagement et le projet d’arrêté préfectoral d’approbation sont mis à disposition du public du 05 juillet 2022 au 25 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l'État dans le département de la DORDOGNE.

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-setaf@dordogne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Les services de l'Etat en Dordogne – DDT – SETAF – Cité administrative – CS 74000– 24024 PERIGUEUX Cedex)

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en DORDOGNE, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de la Charte d’engagement approuvée dans le département.

PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT de la DORDOGNE:

PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION DE LA CHARTE

La consultation est close depuis le 26 juillet inclus.

La synthèse des observations est rendue publique ci-dessous pendant une durée de 3 mois à compter du 1er septembre 2022.

Après avoir pris connaissance des observations formulées pendant la durée de la présente consultation, l'arrêté a été signé et est paru au recueil des actes administratifs des services de l'Etat le 1er septembre 2022.

Ci -dessous vous trouverez la Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Dordogne
ainsi que l'arrêté signé :