Installation des jeunes agriculteurs
Pour bénéficier de la Dotation d'installation des Jeunes agriculteurs (DJA), les bénéficiaires doivent répondre à diverses obligations règlementaires. Cette aide est conditionnée au respect d'un certain nombre d'engagements pendant une période de 5 ans.
La nouvelle procédure d'octroi des aides à l'installation envisage plusieurs assouplissements dans les conditions d'installation à compter du 1er janvier 2015.
- d'une part, le jeune n'a plus l'obligation d'être installé avant ces 40 ans, l'obligation porte désormais sur le dépôt de la demande d'aide qui doit être réalisé avant l'âge de 40 ans.
- d'autre part, le jeune peut s'installer et mettre en oeuvre son plan d'entreprise après le dépôt de la demande d'aide, sans attendre un éventuel examen de son dossier en comité technique ni l'établissement préalable de sa décision d'octroi d'aide.
Il convient de préciser que le jeune agriculteur doit s'installer comme chef d'exploitation et mettre en oeuvre son plan d'entreprise dans un délai de 9 mois à compter de la date de décision d'octroi des aides à l'installation et dans un délai de 24 mois à compter de la validation de son PPP (ou de l'agrément de son PPP en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole).
Conformément à l'article 6 du règlement UE n° 702/2014 du 25 juin 2014, un dossier recevable devra être composé :
- de la demande d'aides à l'installation dûment renseignée et signée,
- du plan d'entreprise renseigné et signé par le candidat,
La recevabilité d'un dossier ne vaut pas éligibilité. Le plan d'entreprise peut débuter après le dépôt de la demande d'aides à l'installation, mais sous la seule responsabilité du candidat à l'installation.
Seul un dossier complet contenant l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande peut être examiné.
Pour la complétude des formulaires ci-dessus, veuillez consulter les notices ci-après :