La DDCSPP vous propose ce vademecum de la DGCCRF pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
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La concurrence déloyale est une notion complexe. Beaucoup croient à tort qu’elle relève du droit pénal. Si certains comportements illégaux sont réprimés par des dispositions de nature pénale (infractions au droit du travail, au droit de la (...)