Habilitation des agents de sécurité privée pour la palpation

I) Obtenir une autorisation pour procéder à des palpations de sécurité en tant qu’agent de surveillance et de gardiennage

Les modalités de délivrance de cet agrément aux agents de surveillance et de gardiennage titulaire d’une carte professionnelle sont définies par les articles R613-6. à R 613-9.

La demande d’agrément est présentée par l’employeur de l’agent de sécurité à la commission inter-régionale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), compétente pour l’établissement principal ou l’établissement secondaire dans lequel est affecté l’agent de surveillance et de gardiennage.

L’agrément est valable sans limite de durée. Il devient toutefois caduc lorsque l’agent cesse d’être employé par la société de sécurité ayant présenté la demande d’agrément ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

L’employeur constitue, pour chaque agent qu’il a habilité et qu’il présente en vue de l’agrément, un dossier comprenant :

• un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l’entreprise ;
• l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, en application de l’article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure ;
• l’identité de l’agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu’il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.

Toutefois, cette compétence ne saurait être exercée que si un arrêté préfectoral autorise la mission de palpation pour la manifestation.

II) arrêté préfectoral portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de L. 613-2 du code de la sécurité intérieure"

Les personnes en charge de l'évènement doivent transmettre à la préfecture une demande d'autorisation comprenant les documents énumérés ci-dessous au moins 1 mois avant la prestation:

- La date(s), le lieu, et le nom précis de la manifestation,

- Les coordonnées de l’organisateur,

- Le nom de la société de gardiennage qui mettra a disposition ses agents de sécurité et photocopie de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise délivrée par le CNAPS,

- Les noms des agents de sécurité, photocopies de leur cartes professionnelles et attestations de formation pour procéder à la palpation,

- Le planning et heures d’interventions des agents qui procéderont à la palpation.

Les dossiers complets doivent être adressés au moins un mois avant la date de la manifestation à :

Préfecture de la Dordogne

Bureau du Cabinet du préfet – Section Polices Administratives

Cité administrative

24024 - PERIGUEUX Cedex